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« N Trans : une convention municipale jugée illégale »

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La Ville de Niamey a récemment instauré une nouvelle réglementation de la mobilité urbaine, une réforme censée fluidifier la circulation, mieux organiser les transports et réduire le désordre sur la voie publique. Pour sa mise en œuvre, la municipalité a signé une convention avec la société privée N Trans, chargée notamment de gérer certaines activités liées au contrôle et à la régulation du trafic.

Cette délégation suscite cependant une vive controverse. Lors d’un point de presse animé par le Secrétaire général de la Ville de Niamey, les autorités locales ont défendu le bien-fondé de cette convention, estimant qu’elle constitue un levier de modernisation et d’efficacité dans la gestion urbaine. Mais plusieurs voix s’élèvent pour en dénoncer l’illégalité.

Une incompatibilité avec le droit administratif

Des spécialistes rappellent que la délégation de service public (DSP) ne peut en aucun cas porter sur des missions de police municipale, qui relèvent exclusivement de la puissance publique. La jurisprudence administrative est constante à ce sujet depuis l’arrêt du Conseil d’État « Ville de Castelnaudary » du 17 juin 1932, lequel interdit à une personne privée d’exercer des missions régaliennes de police.

Ainsi, toute convention transférant à un opérateur privé comme N Trans des compétences en matière de police administrative est frappée de nullité absolue, pour objet illicite. Une nullité d’ordre public qui ne peut être couverte, même par l’exécution du contrat.

L’analyse du juriste Bana Ibrahim

Le juriste Bana Ibrahim, interrogé sur la question, est formel : « Cette convention ne repose sur aucune base juridique solide. Non seulement les compétences de police administrative ne sont pas délégables, mais les dispositions fiscales relatives à la perception des taxes, amendes ou redevances sont également d’ordre public. Or, une DSP ne peut en aucun cas aménager ou contourner ces règles. »

Il ajoute qu’autoriser N Trans à exercer des fonctions coercitives ou normatives, comme infliger des amendes ou percevoir des taxes, reviendrait à conférer à une société privée des prérogatives exclusivement réservées à l’autorité municipale.

Un débat juridique et politique

Cette analyse jette un pavé dans la mare au moment où la Ville de Niamey entend accélérer la réforme de la mobilité urbaine. Si pour les autorités, le partenariat avec N Trans est un moyen de rendre la ville plus fluide et mieux organisée, pour certains, il s’agit d’un précédent dangereux et d’une violation flagrante des principes fondamentaux du droit administratif.

Le débat est désormais ouvert, et il pourrait bien avoir des répercussions juridiques et politiques importantes sur la suite de la réforme.

 

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Logement social à Niamey : 100 fonctionnaires reçoivent enfin les clés de leurs maisons

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Photo : Ouragan Web Tv

Financé par la Banque de l’Habitat du Niger (BHN) à hauteur de 1,5 milliard de francs CFA, un programme de logements sociaux a permis la remise officielle des clés de 100 logements à des fonctionnaires de l’État. Portée par le ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, cette initiative vise à offrir aux bénéficiaires un cadre de vie décent, durable et sécurisé.

La cérémonie officielle s’est tenue ce jeudi 15 janvier 2026 à Niamey, sous la présidence du ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le colonel-major Abdoul Kadri Amadou Daouda, qui a présenté les objectifs et la portée du projet. Les logements remis sont des villas de type F2, F3 et F4, conçues selon des normes garantissant confort, sécurité et durabilité. Les clés ont été officiellement remises par le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat au ministre de l’Intérieur et de l’Administration du Territoire, le général de division Mohamed Toumba, représentant les bénéficiaires. Cette initiative s’inscrit dans la vision et l’engagement des plus hautes autorités de la République, au premier rang desquelles le Général d’Armée Abdourahamane Tiani, Président de la République, Chef de l’État, en faveur de l’amélioration des conditions de vie des agents publics.

Une importance majeure pour les fonctionnaires

Ces logements offrent aux fonctionnaires bénéficiaires un cadre de vie décent et sécurisé, répondant à un besoin fondamental. Ils contribuent à réduire l’insécurité sociale liée au logement et à renforcer la stabilité professionnelle et familiale des agents de l’État. Pour les bénéficiaires, cette action constitue une marque de soutien et de reconnaissance de l’État envers leur engagement au service de la nation.

Un enjeu stratégique pour l’État

À travers ce programme, l’État du Niger s’inscrit dans la dynamique des Objectifs de Développement Durable (ODD 11), visant à garantir un habitat décent pour tous. La réalisation de ces logements sociaux permet de répondre, en partie, à la forte demande en matière d’habitat, tout en favorisant un partenariat public-privé.

Ces projets contribuent également à la création d’emplois, au renforcement des compétences locales et à la mobilisation de nombreux acteurs du secteur du bâtiment et de l’immobilier.

Défis et perspectives

Malgré les efforts consentis, l’offre de logements sociaux reste insuffisante face à la croissance continue du nombre de salariés. L’accès au logement demeure ainsi un défi majeur pour de nombreux travailleurs, soulignant la nécessité de pérenniser et d’intensifier ce type de programmes à l’avenir.

Jordan Wadata Radio Niamey

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Loi de finances 2026 la DGI sort du silence sur la taxe des transferts d’argent

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Photo : direction générale des impôts

la Direction Générale des Impôts édifie les opérateurs de transfert d’argent

La Direction Générale des Impôts (DGI) a tenu une rencontre d’échanges avec les responsables des sociétés de transfert d’argent afin d’apporter des éclaircissements sur certaines dispositions de la loi de finances au titre de l’année budgétaire 2026.

Cette séance de travail a permis d’examiner en profondeur les implications fiscales liées aux activités de transfert d’argent, notamment dans un contexte marqué par de nombreuses interprétations relayées sur les réseaux sociaux.

À cette occasion, le Directeur Général des Impôts, M. Abdourahmane Malam Saley, a apporté les clarifications nécessaires pour lever les incompréhensions et corriger les interprétations erronées circulant dans l’opinion publique. Il a rétabli le sens exact et la portée réelle des mesures fiscales concernées.

Ce que prévoit réellement la loi

En effet, l’article 394 bis de la loi de finances 2026 institue une taxe sur l’ensemble des dépôts et transferts d’argent, qu’ils soient électroniques ou physiques, effectués via les agences de transfert, les services de Mobile Money et les plateformes de transfert rapide.

Toutefois, sur les réseaux sociaux, certaines publications ont laissé entendre que, avec la nouvelle loi, un transfert de deux millions de francs CFA entraînerait automatiquement des frais de transaction pouvant atteindre cent mille francs CFA, du fait des nouvelles taxes. Ces informations, largement partagées, ont été diffusées sans explications officielles ni précisions sur les modalités réelles d’application de la taxe.

Photo : La direction générale des impôts

Photo : La direction générale des impôts

La rencontre entre la DGI et les opérateurs vise ainsi à mettre fin à cette spéculation, qui alimente confusion et inquiétude au sein de la population. Une situation qui, selon plusieurs observateurs, ne pourra être définitivement clarifiée que par une communication détaillée et continue de l’administration fiscale à l’endroit des citoyens.

Un débat encore ouvert

D’ores et déjà, les partisans de cette taxe sur les transferts d’argent avancent plusieurs arguments. Selon eux, les services de Mobile Money et de transfert rapide sont devenus des canaux majeurs de circulation des flux financiers. Ils facilitent le quotidien des populations, contribuent à la réduction du chômage et à l’inclusion financière, mais capteraient aujourd’hui une part importante des flux sans contribuer fiscalement à la même hauteur que les banques traditionnelles.

Pour ces défenseurs, le véritable débat ne devrait pas se limiter à la question de savoir s’il faut taxer ou non, mais plutôt porter sur les mécanismes permettant de rendre cette taxe plus juste, mieux ciblée, temporaire et protectrice des couches les plus vulnérables, tout en évitant l’asphyxie des finances publiques et l’affaiblissement du système bancaire.

Des inquiétudes persistantes

Cependant, plusieurs voix s’élèvent pour alerter sur les risques liés à une taxation excessive. Si l’État craint l’asphyxie financière et l’effondrement du système bancaire, il devrait également redouter un possible affaiblissement, voire un effondrement, des services de transfert d’argent.

Dans un contexte de morosité économique, de nombreux citoyens pourraient être contraints de revenir à des méthodes traditionnelles de transfert, notamment par personnes interposées ou par des circuits informels, au détriment de la traçabilité et de la sécurité financière.

Face à cette réalité, l’État est appelé à tenir compte de la situation actuelle des ménages et à prévoir des taxes supportables pour toutes les parties, afin d’éviter un impact négatif sur les opérateurs de transfert, leurs employés, ainsi que sur les propres sources de financement de l’État.

Il y va non seulement de la survie des services de transfert d’argent, mais aussi de l’équilibre économique et social du pays.

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Niger : Niamey sort du silence sur l’affaire Orano et revendique sa souveraineté sur l’uranium

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La République du Niger a présenté sa position officielle sur le différend concernant l’uranium, en réponse aux déclarations du groupe Orano et à certaines publications médiatiques. L’objectif : rétablir les faits, corriger les approximations et réaffirmer la souveraineté nationale sur cette ressource stratégique.

Selon le ministre en charge des Mines, la concession d’Arlit, octroyée en 1968 sur une superficie de 360 km² pour 75 ans, a été successivement gérée par le CEA, la COGEMA, puis Orano Mining depuis 2021. Il a précisé que cette concession constitue un droit d’exploitation conditionné, et non une propriété du sous-sol nigérien, qui reste un attribut souverain de l’État du Niger.

« L’État applique strictement sa réglementation minière et sanctionnera tout partenaire qui ne la respecterait pas », a affirmé le ministre.

Un déséquilibre économique historique

Le Commissaire-colonel Abarchi Ousmane a souligné un déséquilibre structurel dans la commercialisation de l’uranium produit par la SOMAÏR. Bien que la répartition du capital soit de 63,4 % pour Orano et 36,6 % pour la SOPAMIN (État du Niger), 86,3 % de la production cumulée entre 1971 et 2024 a été commercialisée par Orano, contre seulement 9,2 % pour l’État nigérien. Cette situation a engendré un manque à gagner historique et une sous-valorisation durable de la participation publique.

Face à ces manquements, l’État du Niger a nationalisé la SOMAÏR par ordonnance le 19 juin 2025, afin de sécuriser ce secteur stratégique, garantir la continuité de l’exploitation, préserver les emplois et protéger l’intérêt général.

Un héritage environnemental et sanitaire lourd

Le ministre a rappelé que l’exploitation intensive de l’uranium à Arlit depuis plus de 50 ans a laissé un lourd héritage environnemental et sanitaire, encore perceptible aujourd’hui. Il a fermement rejeté toute rhétorique assimilant cette action à un « vol » de l’uranium, soulignant que le différend doit être traité sur le terrain du droit, des faits et des responsabilités, y compris les obligations de réhabilitation, notamment dans le dossier COMINAK.

Des partenariats équilibrés, mais pas de concession sur la souveraineté

Les autorités nigériennes ont réaffirmé que le Niger reste ouvert à des partenariats respectueux, transparents et équilibrés, tout en restant ferme sur la protection de ses droits et de l’intérêt supérieur de sa population.

Le ministre a également indiqué que le processus de retrait de la concession d’Arlit se poursuit, en conformité avec la réglementation minière. Une mise en demeure adressée à Orano Mining le 23 septembre 2025, pour le paiement des taxes dues, n’a pas encore été réglée. Le montant total s’élevait à 4 381 982 500 FCFA, et le non-paiement constitue une faute passible de sanctions, allant de pénalités financières au retrait du titre minier.

« L’État du Niger assume sa responsabilité historique : protéger ce secteur stratégique, garantir la continuité de l’exploitation, préserver l’emploi et obtenir la juste valeur de ses ressources », a conclu le ministre ».

Wadata Radio

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