la Direction Générale des Impôts édifie les opérateurs de transfert d’argent

La Direction Générale des Impôts (DGI) a tenu une rencontre d’échanges avec les responsables des sociétés de transfert d’argent afin d’apporter des éclaircissements sur certaines dispositions de la loi de finances au titre de l’année budgétaire 2026.

Cette séance de travail a permis d’examiner en profondeur les implications fiscales liées aux activités de transfert d’argent, notamment dans un contexte marqué par de nombreuses interprétations relayées sur les réseaux sociaux.

À cette occasion, le Directeur Général des Impôts, M. Abdourahmane Malam Saley, a apporté les clarifications nécessaires pour lever les incompréhensions et corriger les interprétations erronées circulant dans l’opinion publique. Il a rétabli le sens exact et la portée réelle des mesures fiscales concernées.

Ce que prévoit réellement la loi

En effet, l’article 394 bis de la loi de finances 2026 institue une taxe sur l’ensemble des dépôts et transferts d’argent, qu’ils soient électroniques ou physiques, effectués via les agences de transfert, les services de Mobile Money et les plateformes de transfert rapide.

Toutefois, sur les réseaux sociaux, certaines publications ont laissé entendre que, avec la nouvelle loi, un transfert de deux millions de francs CFA entraînerait automatiquement des frais de transaction pouvant atteindre cent mille francs CFA, du fait des nouvelles taxes. Ces informations, largement partagées, ont été diffusées sans explications officielles ni précisions sur les modalités réelles d’application de la taxe.

Photo : La direction générale des impôts

La rencontre entre la DGI et les opérateurs vise ainsi à mettre fin à cette spéculation, qui alimente confusion et inquiétude au sein de la population. Une situation qui, selon plusieurs observateurs, ne pourra être définitivement clarifiée que par une communication détaillée et continue de l’administration fiscale à l’endroit des citoyens.

Un débat encore ouvert

D’ores et déjà, les partisans de cette taxe sur les transferts d’argent avancent plusieurs arguments. Selon eux, les services de Mobile Money et de transfert rapide sont devenus des canaux majeurs de circulation des flux financiers. Ils facilitent le quotidien des populations, contribuent à la réduction du chômage et à l’inclusion financière, mais capteraient aujourd’hui une part importante des flux sans contribuer fiscalement à la même hauteur que les banques traditionnelles.

Pour ces défenseurs, le véritable débat ne devrait pas se limiter à la question de savoir s’il faut taxer ou non, mais plutôt porter sur les mécanismes permettant de rendre cette taxe plus juste, mieux ciblée, temporaire et protectrice des couches les plus vulnérables, tout en évitant l’asphyxie des finances publiques et l’affaiblissement du système bancaire.

Des inquiétudes persistantes

Cependant, plusieurs voix s’élèvent pour alerter sur les risques liés à une taxation excessive. Si l’État craint l’asphyxie financière et l’effondrement du système bancaire, il devrait également redouter un possible affaiblissement, voire un effondrement, des services de transfert d’argent.

Dans un contexte de morosité économique, de nombreux citoyens pourraient être contraints de revenir à des méthodes traditionnelles de transfert, notamment par personnes interposées ou par des circuits informels, au détriment de la traçabilité et de la sécurité financière.

Face à cette réalité, l’État est appelé à tenir compte de la situation actuelle des ménages et à prévoir des taxes supportables pour toutes les parties, afin d’éviter un impact négatif sur les opérateurs de transfert, leurs employés, ainsi que sur les propres sources de financement de l’État.

Il y va non seulement de la survie des services de transfert d’argent, mais aussi de l’équilibre économique et social du pays.

La Ville de Niamey a récemment instauré une nouvelle réglementation de la mobilité urbaine, une réforme censée fluidifier la circulation, mieux organiser les transports et réduire le désordre sur la voie publique. Pour sa mise en œuvre, la municipalité a signé une convention avec la société privée N Trans, chargée notamment de gérer certaines activités liées au contrôle et à la régulation du trafic.

Cette délégation suscite cependant une vive controverse. Lors d’un point de presse animé par le Secrétaire général de la Ville de Niamey, les autorités locales ont défendu le bien-fondé de cette convention, estimant qu’elle constitue un levier de modernisation et d’efficacité dans la gestion urbaine. Mais plusieurs voix s’élèvent pour en dénoncer l’illégalité.

Une incompatibilité avec le droit administratif

Des spécialistes rappellent que la délégation de service public (DSP) ne peut en aucun cas porter sur des missions de police municipale, qui relèvent exclusivement de la puissance publique. La jurisprudence administrative est constante à ce sujet depuis l’arrêt du Conseil d’État « Ville de Castelnaudary » du 17 juin 1932, lequel interdit à une personne privée d’exercer des missions régaliennes de police.

Ainsi, toute convention transférant à un opérateur privé comme N Trans des compétences en matière de police administrative est frappée de nullité absolue, pour objet illicite. Une nullité d’ordre public qui ne peut être couverte, même par l’exécution du contrat.

L’analyse du juriste Bana Ibrahim

Le juriste Bana Ibrahim, interrogé sur la question, est formel : « Cette convention ne repose sur aucune base juridique solide. Non seulement les compétences de police administrative ne sont pas délégables, mais les dispositions fiscales relatives à la perception des taxes, amendes ou redevances sont également d’ordre public. Or, une DSP ne peut en aucun cas aménager ou contourner ces règles. »

Il ajoute qu’autoriser N Trans à exercer des fonctions coercitives ou normatives, comme infliger des amendes ou percevoir des taxes, reviendrait à conférer à une société privée des prérogatives exclusivement réservées à l’autorité municipale.

Un débat juridique et politique

Cette analyse jette un pavé dans la mare au moment où la Ville de Niamey entend accélérer la réforme de la mobilité urbaine. Si pour les autorités, le partenariat avec N Trans est un moyen de rendre la ville plus fluide et mieux organisée, pour certains, il s’agit d’un précédent dangereux et d’une violation flagrante des principes fondamentaux du droit administratif.

Le débat est désormais ouvert, et il pourrait bien avoir des répercussions juridiques et politiques importantes sur la suite de la réforme.

« Une opération de vente forcée est réservée à tout opérateur économique surpris en train de pratiquer la fixation illicite des prix ou le refus de vente », a affirmé Mahamane Zabeye Aminou, directeur régional du Commerce et de l’Industrie, au cours d’un point de presse qu’il a animé ce vendredi 15 août 2025 à Zinder.

Au cours de cette interview, ce dernier a fait le point sur l’opération spéciale de vente du ciment 32.5, lancée le 19 juin dernier par le ministre du Commerce et de l’Industrie, M. Abdoulaye Seydou, dans la région de Zinder.

« Depuis le lancement officiel, de cette opération, la région a été approvisionnée en quantité importante. La première phase a permis l’acheminement direct de plus de 2 780 tonnes. La seconde phase, du 25 juin au 4 juillet, a ajouté plus de 4 150 tonnes, avec environ 300 tonnes en cours de livraison », a-t-il indiqué.

Au total, plus de 7 000 tonnes de ciment 32.5 ont été livrées dans les différentes localités de la région. Selon le directeur régional, cette opération a contribué à limiter les pratiques spéculatives sur le ciment 42.5 et à répondre aux besoins urgents d’une grande partie de la population.

Il a rappelé que cette initiative vise principalement à soutenir les sinistrés des inondations de l’année dernière, qui ont détruit des milliers de maisons à travers le pays. « C’est face à cette situation que les autorités nigériennes, sous l’impulsion du président de la République, Chef de l’État, le Général de brigade Abdourahamane Tiani, ont pris cette mesure d’assouplissement », a-t-il souligné.

Cependant, des difficultés persistent quant à la régularité de l’approvisionnement, principalement dues au manque de camions disponibles pour transporter le ciment au prix fixé par l’État, soit 10 000 F CFA la tonne. « Malgré quelques irrégularités relevées, des sanctions ont déjà été appliquées dans la ville », a expliqué M. Zabeye Aminou.

Toute infraction constatée, qu’il s’agisse de fixation illicite des prix ou de refus de vente, entraîne une sanction pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’achat et de vente de ciment, voire la fermeture du point de vente et la vente forcée des stocks au profit de la population.

Les activités de contrôle s’étendent à tous les départements de la région et concernent non seulement la réglementation relative au ciment 32.5 y compris l’interdiction de son exportation mais aussi l’ensemble des activités économiques. Une mission de contrôle est actuellement en cours à Magaria, Takieta, Kantché, Matamey, Mirriah, Gouré et Tanout.

En conclusion, le directeur régional s’est félicité de la satisfaction générale de la population, tout en rappelant que la demande reste forte. Il a appelé les habitants à dénoncer toute infraction à la loi commise par un opérateur économique dans la vente du ciment 32.5, notamment le non-respect du prix fixé par l’État.

Malam Moussa Bachir Ismael