Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour mercredi 14 septembre 2022, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

   AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant création, statut, missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP).

Le présent projet de loi est pris conformément à l’article 99 de la Constitution afin de conférer à l’Agence de Régulation des Marchés Publics, le statut d’Autorité Administrative Indépendante.

Cette institution de régulation est désormais dénommée Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP).

 Ce projet de loi définit les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de cette autorité administrative indépendante en prenant en compte les normes et les standards internationaux en matière de commande publique.

 Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.

1. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant abrogation de l’ordonnance n° 2010-88 du 16 décembre 2010, instituant une Charte des Petites et Moyennes Entreprises du Niger.

Le Niger, à l’instar des autres pays de la sous-région, a adopté par ordonnance n° 2010-88 du 16 décembre 2010, la Charte des Petites et Moyennes Entreprises pour offrir auxdites entreprises un cadre favorable à leur développement.

 Après quelques années de mise en œuvre de ladite Charte, il s’est avéré nécessaire de l’actualiser pour tenir compte notamment des lignes directrices communautaires (CEDEAO) et de l’avènement de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine.

 Etant entendu que cette matière ne relève pas du domaine de la loi, il y’a lieu d’abroger l’ordonnance n° 2010-88 du 16 décembre 2010, instituant une Charte des Petites et Moyennes Entreprises du Niger afin de permettre l’adoption d’une nouvelle Charte des Petites et Moyennes Entreprises par voie règlementaire.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.

 AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant adoption du manuel de procédures déterminant les conditions générales d’intervention ainsi que l’organisation et le fonctionnement du Fonds de Sécurisation de l’Elevage (FOSEL).

Le FOSEL a été créé par ordonnance n° 2010-034 du 04 juin 2010, pour assurer la disponibilité des ressources en temps opportun afin de faire face aux interventions d’urgence en cas de crise et de réaliser des actions d’atténuation de la vulnérabilité de l’élevage face au climat et aux changements climatiques.

 L’ordonnance portant création du FOSEL prévoit que les conditions générales d’intervention dudit fonds sont définies dans un manuel de procédures adopté par décret pris en Conseil des Ministres et destiné à garantir une gestion efficace et efficiente des ressources financières affectées à ce fonds.

 Le présent projet de décret est pris pour satisfaire cette exigence.

1. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :

• Projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2023.

Le projet de budget général de l’Etat pour l’exercice 2023 est équilibré en recettes et en dépenses, à un montant de 3 245,44 milliards de FCFA contre 2 908,59 milliards de FCFA en 2022, soit une de hausse de 11,58%.

• Projet de loi portant 1^ère rectification de la loi n° 2021-50 du 20 décembre 2021, portant loi de Finances pour l’année budgétaire 2022.

Le budget général de l’État, au titre de l’année 2022, consacré par la loi n° 2021-50 du 20 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2022, a été arrêté initialement en recettes et en dépenses à un montant de 2.908,59 milliards.

 L’exécution du budget 2022 coïncide avec le début de la mise en œuvre du Programme de Renaissance acte III du Président de la République et intervient dans un contexte caractérisé par une campagne agricole déficitaire, un renchérissement des prix des produits alimentaires de première nécessité dû aux conséquences de la guerre en Ukraine et une situation sécuritaire sous-régionale qui demeure encore préoccupante rendant ainsi nécessaire la révision de la loi de finances initiale.

Cette révision opérée en conformité avec les dispositions de l’article 47 de la loi n° 2012-09 du 29 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de finances, porte ainsi le montant du budget général de l’Etat 2022, en recettes et en dépenses, à 3.123,78 milliards, soit une hausse de 215,19 milliards correspondant à 7,40%.

 Ces deux (02) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale.

 MESURES NOMINATIVES

Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DU PETROLE

 Madame Hamza Ousseye Tankari Amadou, ingénieure en économie pétrolière, Mle 87340/X, est nommée directrice générale de l’économie et des investissements pétroliers.

• Madame Djibo Saadi, juriste, Mle 58254/F, est nommée directrice de la législation.
• Monsieur Amadou Allassane Warzagane, inspecteur central du trésor, Mle 116983/P, est nommé directeur des marchés publics et des délégations de service public.
• Monsieur Karimoun Mahamane, ingénieur statisticien économiste, Mle 85671/A, est nommé directeur des études, de la programmation et des statistiques.
• Madame Nana Mariama Souley Sabo, directeur administratif, Mle 87325/Y, est nommée directrice des ressources humaines.
• Madame Issoufou Aichatou Illo, titulaire d’un diplôme supérieur de l’Institut de Formation aux Techniques de l’Information et de la Communication (IFTIC), est nommée directrice des archives, de l’information, de la documentation et des relations publiques.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

• Monsieur Ousmane Baydo, magistrat du 2^ème grade 3^ème échelon, Mle 77172/E, est nommé directeur général des affaires judiciaires et des sceaux en remplacement de Monsieur Salissou Chaibou appelé à d’autres fonctions.
• Monsieur Illiassou Nahantchi, ingénieur statisticien, Mle 111071/C, est nommé directeur des études et de la programmation en remplacement de Monsieur Moussa Saley.

1. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu huit (08) communications.

 1).   une communication du Ministre du Commerce relative au processus de négociations de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine.

 Dans le cadre de la mise en œuvre du Traité d’Abuja et de l’Agenda 2063, les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine ont décidé de la création d’une Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAF). Le processus de négociation de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine lancé en 2015 est caractérisé par deux (02) phases majeures :

 la phase 1 qui concerne le commerce des marchandises, le commerce des services et le règlement des différends ;

• la phase 2 qui porte sur les investissements, la propriété intellectuelle, la politique de la concurrence, le commerce par les femmes et les jeunes ainsi que le commerce numérique.

 L’Accord sur la Zone de Libre Echange Continentale Africaine a été signé le 21 mars 2018 lors du 10^ème Sommet extraordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement tenu à Kigali au Rwanda. Sont joints à cet Accord, le Protocole sur le Commerce des marchandises, le Protocole sur le Commerce des Services et le Protocole sur le règlement des différends. Conformément à l’article 23, alinéa premier, l’Accord est entré juridiquement en vigueur le 30 mai 2019.

 La phase opérationnelle de la ZLECAF a été officiellement lancée le 7 juillet 2019 à Niamey lors du 12^ème Sommet extraordinaire des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’Union Africaine. Le 1^er janvier 2021, les échanges dans le cadre de la ZLECAF ont été officiellement lancés. Ainsi, l’essentiel des instruments devant accompagner la mise en œuvre de la ZLECAF ont été mis en place par le Secrétariat Général de cette institution.

 Conformément à l’article 6 et à l’article 8, alinéa 3, les négociations de la phase 2 se poursuivent sur les projets de protocoles relatifs aux différents domaines précités.

 Au vu de l’évolution des négociations et des avancées enregistrées, ces projets de protocoles pourraient être soumis à l’adoption des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’Union Africaine et feront partie intégrante de l’Accord dès leur adoption.

 En application de la décision des 5 et 6 février 2022 relative à l’adoption par les Chefs d’Etats et de Gouvernements du rapport du Champion sur le processus de la ZLECAF et de la Déclaration de la 4^ème réunion de coordination tenue à  Lusaka (Zambie) le 17 juillet 2022, le Niger accueillera le Sommet extraordinaire des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’Union Africaine sur la Zone de Libre Echange Continentale Africaine le 25 novembre 2022 à Niamey, en marge du Sommet de l’Union Africaine sur l’Industrialisation et la diversification économique en Afrique.

 L’objectif de ce Sommet est de permettre au Champion de la ZLECAF de soumettre à l’adoption des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’Union Africaine, tous les textes de la deuxième phase en cours de finalisation dans le cadre des négociations de la ZLECAF.

 2).   une Communication du Ministre des Transports sur la situation pluviométrique du 30 août au 05 septembre 2022 au Niger.

Des pluies faibles à modérées ont été enregistrées au cours de la période allant du 30 août au 05 septembre 2022.

 Le cumul pluviométrique saisonnier au 05 septembre 2022 oscille entre 160 mm  à Agadez et 980 mm à Dolé (Gaya).

 Les cumuls les plus importants ont été enregistrés dans certaines localités du sud des régions du fleuve et du sud des régions de Tahoua, de Maradi, de Zinder et de Diffa.

 Le cumul pluviométrique saisonnier au 05 septembre 2022, comparé à l’année précédente à la même date est excédentaire sur 48% des postes suivis, 10% équivalent et 42% déficitaire.

 Le cumul pluviométrique saisonnier au 05 septembre 2022, comparé à la moyenne 1981-2010 à la même date est excédentaire sur 32% des postes suivis, 6% équivalent et 62% déficitaire. Notons qu’un excédent très important est observé sur l’Est de la région de Maradi et sur le Sud des régions de Diffa, de Dosso, de Zinder et de Tahoua.

 En terme de perspectives pour la période allant du 09 au 16 septembre 2022, des activités pluvio-orageuses faibles à modérées sont prévues sur le pays. Néanmoins, de fortes pluies localisées pourraient être observées surtout sur le sud des régions du fleuve, sur le sud Maradi et le sud Damagaram.

 3).   une communication du Ministre de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes relative à la situation des dégâts occasionnés par les inondations sur l’ensemble du pays.

Au 12 septembre 2022, la situation se présente comme suit :

• 22 406 ménages sinistrés ;
• 189 360 personnes sinistrées ;
• 137 pertes en vies humaines ;
• 20 339 maisons effondrées ;
• 1 142 cases effondrées ;
• 116 gros ruminants décimés;
• 566 petits ruminants décimés ;
• 53 classes effondrées ;
• 210 greniers endommagés ;
• 16 magasins endommagés ;
• 914,95 ha d’aires de cultures endommagés ;
• 5 cases de santé endommagées ;
• 33 latrines endommagées;
• 14 tonnes de vivres perdues ;
• 38 boutiques endommagées.

 4).   une communication du Ministre de l’Agriculture sur la synthèse des missions ministérielles de suivi de l’installation de la campagne agro-sylvo-pastorale et hydraulique 2022-2023.

 Sur instructions du Président de la République, Chef de l’Etat, des missions Ministérielles de suivi de l’installation de la Campagne Agro-Sylvo Pastorale et Hydraulique 2022-2023 ont été diligentées dans les huit (08) régions du  pays, du 20 juillet au 02 août 2022.

 Il ressort des conclusions de ces misions que l’Etat et ses partenaires ont assuré une bonne préparation de la campagne avec la mise en place à temps dans toutes les régions d’importants appuis en semences, intrants zootechniques, matériels et vivres aux populations pour entreprendre les travaux champêtres.

 La situation pluviométrique a été caractérisée par une précocité par rapport à l’année précédente dans la région de Zinder. Par contre l’installation de la campagne agricole 2022 a connu un retard significatif dans la région d’Agadez par rapport à celle de 2021.La pluviométrie s’est nettement améliorée à partir de la deuxième décade de juillet dans toutes les régions.

 Au 31 juillet 2022, les semis ont été effectifs dans 12 971 villages agricoles sur un total de 13.191, soit 98% contre 99% en 2021. Toutefois, 220 villages repartis dans les régions d’Agadez (187), Tillabéri (30) et de Tahoua (03), n’ont pas encore effectué les semis humides à la date de référence.

 La Campagne d’hivernage 2022 se déroule normalement et présage de bonnes perspectives et des dispositions ont été prises pour renforcer les stocks  régionaux et départementaux des produits phytosanitaires en cas d’attaques des ennemis de cultures. La situation alimentaire et nutritionnelle est satisfaisante dans toutes les régions.

 La situation phytosanitaire est globalement calme malgré des attaques localisées de sauteriaux, d’insectes floricoles, de chenilles, défoliatrices et de rongeurs vite maitrisées par les services compétents. Les superficies infestées ont été traitées à hauteur de 75%.

 La campagne pastorale s’est installée dans toutes les régions depuis la deuxième décade du mois de juillet en zone pastorale. Le développement du couvert herbacé de la régénération des ligneux est globalement bon.

 La situation zoosanitaire est globalement calme et demeure sous contrôle.

 L’état d’embonpoint des animaux est passable dans l’ensemble, et continuera à s’améliorer dans les décades à venir avec l’amélioration du couvert herbacé.

 Le capital productif a été préservé à travers les actions de restauration et de protection de l’environnement.

 L’accès à l’eau potable et l’assainissement a été amélioré dans toutes les régions.

 Les actions de soutien couplées avec les effets de celles entreprises au titre du plan d’urgence, menées au profit des populations vulnérables à travers la vente à prix modérée des céréales, la distribution gratuite ciblée, «le cash for work», « le Food for work » et le cash transfert ont permis de renforcer leur résilience et de les stabiliser.

5).   une communication du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale relative à la Politique Nationale de la Protection Sociale.

 6).   une communication du Ministre de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales relative à l’attribution d’un marché par entente directe sans mise en concurrence pour l’achat d’intrants nutritionnels au profit de la Direction de la Nutrition.

Ce marché, d’un montant de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf millions neuf cent soixante-huit mille six cent quinze (999 968 615) francs CFA hors taxes, a pour attributaire l’Office National des Produits Pharmaceutiques et Chimiques (ONPPC), pour un délai de livraison  de soixante  (60) jours.

7).   deux (02) Communications du Ministre du Plan.

• La première communication est relative à l’attribution d’un marché pour l’assistance technique sur la composante « renforcement des capacités des Collectivités Territoriales».

Ce marché, d’un montant de trois milliards neuf cent quatre-vingt-treize millions soixante-quatorze mille trois cent quatre-vingt-treize (3 993 074 393) francs CFA hors taxes, a pour attributaire le Groupement IBF-PerfoDev SARL-PerfoDev Niger-Talents Plus Conseil-ALDA, pour un délai d’exécution de vingt-sept (27) mois.

• La deuxième communication est relative à l’attribution d’un marché pour l’assistance technique sur la mise en œuvre de projets pilotes d’encadrement dans les Exploitations Minières Artisanales et à Petite Echelle (EMAPE).

Ce marché, d’un montant d’un milliard soixante-treize millions (1 073 000 000) de francs CFA hors taxes, a pour attributaire le Cabinet 2EC Ingénieur Conseils, pour un délai d’exécution de vingt-quatre  (24) mois.

 Ces trois (03) dernières communications sont faites à titre d/’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1^er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 que : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 14 septembre 2022

 Le Secrétaire Général

du Gouvernement

ABDOU DANGALADIMA